Mentions légales
Éditeur du site, hébergement, propriété intellectuelle et droit applicable.
Éditeur du site
- Raison sociale
- Non renseigné à ce jour
- Forme juridique
- Non renseigné à ce jour
- Adresse du siège
- Non renseigné à ce jour
- Identifiant commun de l’entreprise
- Non renseigné à ce jour
- Identifiant fiscal
- Non renseigné à ce jour
- Contact
- doc@facillify.com
Hébergement
Le site et sa base de données sont hébergés par Supabase sur un serveur situé aux États-Unis.
Propriété intellectuelle
Les modèles d’actes, leur structure et leurs commentaires juridiques sont l’œuvre de la plateforme. Ils sont proposés à titre indicatif : ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une garantie de recevabilité d’un acte auprès d’une administration, d’un tribunal ou d’un notaire. Toute reproduction à des fins commerciales est soumise à autorisation préalable.
Responsabilité
La plateforme met tout en œuvre pour fournir des actes exacts et à jour. Elle ne peut toutefois garantir que le texte d’un modèle reflète une évolution législative intervenue après sa publication. L’utilisateur demeure seul responsable de la vérification des mentions qu’il renseigne et de la sécurisation des documents qu’il télécharge.
Droit applicable
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