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Constat

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Parties

Genre du bailleur / propriétaire

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Genre du locataire / preneur

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Local

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Compteurs

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Plateforme Wathiq — Brouillon

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Procès-Verbal d'État des Lieux Contradictoire au Maroc

L'acte, champ par champ

Le texte intégral du modèle, avec le nom de chaque champ à remplir à sa place. Le générateur ci-dessus demande chaque valeur et produit l'acte signé.

PROCÈS-VERBAL D'ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

Établi contradictoirement entre les parties (Type de constat)

1. LES PARTIES PRÉSENTES

Le Bailleur: Monsieur Nom complet du bailleur, CIN/RC n° CIN ou RC du bailleur.

Le Locataire: Monsieur Nom complet du locataire, CIN/RC n° CIN ou RC du locataire.

Agissant en exécution du contrat de bail concernant les locaux situés à: Adresse complète du local, Ville du local.

2. RELEVÉ DES COMPTEURS

Compteur Électricité

N° de série: N° Compteur Électricité (Régie/ONEE)

Index relevé: Index relevé Électricité (kWh) kWh

Compteur Eau Potable

N° de série: N° Compteur Eau

Index relevé: Index relevé Eau (m³) m³

3. CONSTAT DE L'ÉTAT DU LOCAL & CLÉS

Nombre de clés remises: Nombre total de clés remises exemplaire(s).

Description des installations et revêtements:

État général des locaux et installations

4. OBSERVATIONS ET RÉSERVES

Observations particulières / Réserves

Les parties reconnaissent que le présent procès-verbal reflète fidèlement l'état exact des lieux à ce jour et s'engagent à s'y conformer.

Fait à Fait à, le 15 janvier 2026, en deux exemplaires originaux.

Signature du Bailleur

Signature du Locataire

Base juridique de cet acte

Loi 49-16

Loi n° 49-16 relative aux baux à usage commercial

Droit applicable : Maroc

Loi 67-12

Loi n° 67-12 relative aux baux d’habitation

Droit applicable : Maroc

Comment remplir et légaliser cet acte

Quatre étapes suffisent pour obtenir un acte exploitable auprès des administrations et des tribunaux du Royaume.

  1. Remplir le formulaire en ligne

    Saisissez les coordonnées des parties, leurs identifiants et les montants en dirhams.

  2. Relire et télécharger l’acte

    Contrôlez l’aperçu puis exportez l’acte en PDF A4 haute définition (rendu matriciel 288 ppp) ou en Word modifiable.

  3. Faire légaliser les signatures

    Présentez-vous au bureau d’état civil avec les CIN originales pour légaliser chaque signature.

  4. Déposer l’acte ou conserver un exemplaire

    Remettez l’acte à l’administration ou à l’autorité compétente et conservez un exemplaire par partie.

Questions fréquentes sur cet acte

Pourquoi l'état des lieux d'entrée est-il indispensable selon la loi marocaine ?

L'état des lieux contradictoire fait foi de l'état initial du local. Sans document contradictoire, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives (Article 676 du DOC) et doit les restituer tels quels.

Comment s'effectue la restitution de la caution lors de l'état des lieux de sortie ?

Lors de la sortie, l'état des lieux est comparé à celui d'entrée. Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai légal de 30 jours à compter de la remise des clés, déduction faite des éventuelles réparations locatives justifiées par facture.