CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Soumis aux dispositions impératives de la Loi marocaine n° 49-16
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Monsieur Nom complet ou raison sociale du bailleur, de nationalité marocaine, titulaire de la Carte d'Identité Nationale ou RC n° CIN ou RC du bailleur, demeurant à Adresse du bailleur, Ville du bailleur.
Ci-après dénommé(e) le "Bailleur", d'une part.
ET:
Monsieur Nom complet ou société preneuse, de nationalité marocaine, titulaire de la Carte d'Identité Nationale ou RC n° CIN ou RC du preneur, représenté(e) le cas échéant par Représentant légal (si société).
Ci-après dénommé(e) le "Preneur", d'autre part.
ARTICLE 1: DÉSIGNATION DU LOCAL ET DESTINATION
Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, le local commercial d'une superficie approximative de Superficie approximative (m²) m², situé à l'adresse suivante: Adresse exacte du local commercial, Ville du local.
Le local est exclusivement destiné à l'exercice de l'activité commerciale suivante: Activité commerciale autorisée. Toute modification ou adjonction d'activité est strictement soumise à l'accord préalable et écrit du Bailleur sous peine de résiliation de plein droit du présent bail.
ARTICLE 2: DURÉE ET DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le présent contrat de bail est conclu pour une durée ferme de Durée du bail (en années) années entières et consécutives, prenant effet à compter du 15 janvier 2026.
Conformément à l'article 4 de la Loi 49-16, le Preneur bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial après deux (2) années consécutives d'exploitation effective de son fonds de commerce dans les lieux loués.
ARTICLE 3: LOYER ET RÉVISION LÉGALE
Le loyer mensuel est fixé à la somme de 15000 MAD (soit: quinze mille dirhams), payable d'avance avant le cinq (5) de chaque mois.
Le loyer ci-dessus convenu sera révisable de plein droit à l'expiration de chaque période triennale (3 ans), dans la limite du taux légal fixé par la législation marocaine en vigueur (Loi n° 07-03 et Loi n° 49-16).
ARTICLE 4: DÉPÔT DE GARANTIE
À titre de garantie de la bonne exécution des clauses du présent bail et de l'entretien des locaux, le Preneur verse ce jour au Bailleur, qui lui en consent bonne et valable quittance, une somme de 15000 MAD (soit: quinze mille dirhams), représentant Dépôt de garantie (en mois de loyer) mois de loyer. Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué en fin de bail après parfait paiement de tous les loyers, charges et remise des clés en bon état.
ARTICLE 5: CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Conformément aux dispositions de la Loi 49-16, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du présent bail, le bail sera résilié de plein droit après l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans préjudice du droit pour le Bailleur de solliciter l'expulsion immédiate par voie de référé.
Fait à Fait à, le 15 janvier 2026, en deux exemplaires originaux légalisés.
Le Bailleur
(Signature légalisée à la commune)
Le Preneur
(Signature légalisée à la commune)