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Contrat de Gérance Libre de Fonds de Commerce au Maroc

L'acte, champ par champ

Le texte intégral du modèle, avec le nom de chaque champ à remplir à sa place. Le générateur ci-dessus demande chaque valeur et produit l'acte signé.

CONTRAT DE GÉRANCE LIBRE DE FONDS DE COMMERCE

Conforme aux articles 152 à 158 de la Loi n° 15-95 formant Code de Commerce marocain

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

Monsieur Nom complet du propriétaire, de nationalité marocaine, titulaire de la Carte d'Identité Nationale ou RC n° CIN ou RC du propriétaire, demeurant à Adresse du propriétaire.

Ci-après dénommé(e) le "Bailleur du fonds", d'une part.

ET:

Monsieur Nom complet du gérant libre, de nationalité marocaine, titulaire de la Carte d'Identité Nationale n° CIN du gérant libre, demeurant à Adresse du gérant libre.

Ci-après dénommé(e) le "Gérant libre", d'autre part.

ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT

Le Bailleur du fonds concède par les présentes, à titre de gérance libre conformément aux dispositions des articles 152 et suivants du Code de Commerce, au Gérant libre qui accepte, l'exploitation du fonds de commerce de Activité et objet du fonds, connu sous l'enseigne et nom commercial « Nom commercial / Enseigne du fonds », immatriculé au Registre du Commerce sous le n° Numéro du Registre du Commerce (RC), et exploité dans les locaux sis à Adresse d'exploitation du fonds, Ville du fonds.

ARTICLE 2: DURÉE DE LA GÉRANCE

Le présent contrat est consenti pour une durée déterminée de Durée de la gérance (en mois) mois, prenant effet à compter du 15 janvier 2026. Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction sans un nouvel accord exprès et écrit des deux parties.

ARTICLE 3: REDEVANCE DE GÉRANCE

La présente gérance libre est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance mensuelle fixée à 15000 MAD (soit: quinze mille dirhams), que le Gérant libre s'oblige à verser entre les mains du Bailleur du fonds au plus tard le 5 de chaque mois.

ARTICLE 4: DÉPÔT DE GARANTIE

Pour garantir l'exécution des obligations résultant des présentes, le Gérant libre verse ce jour la somme de 15000 MAD (soit: quinze mille dirhams) à titre de cautionnement.

ARTICLE 5: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES DETTES (ART. 155 DU CODE DE COMMERCE)

Le Gérant libre exploitera le fonds en son nom personnel, à ses risques et périls, avec la qualité de commerçant indépendant. Il supportera seul l'intégralité des charges d'exploitation, salaires, cotisations CNSS, taxes professionnelles et dettes fournisseurs.

Les parties s'engagent expressément à accomplir les formalités de publicité légale prévues à l'article 153 du Code de Commerce dans les quinze (15) jours de la signature (parution au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales). Conformément à l'article 155, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six (6) mois qui suivent, le bailleur du fonds est solidairement responsable des dettes d'exploitation, passé ce délai, le gérant libre répond seul de ses engagements.

Fait à Fait à, le 15 janvier 2026, en trois exemplaires originaux.

Le Bailleur du fonds

(Signature légalisée)

Le Gérant libre

(Signature légalisée)

Base juridique de cet acte

Loi 15-95, art. 152 à 158

Loi n° 15-95 formant Code de commerce, articles 152 à 158

Droit applicable : Maroc

Comment remplir et légaliser cet acte

Quatre étapes suffisent pour obtenir un acte exploitable auprès des administrations et des tribunaux du Royaume.

  1. Remplir le formulaire en ligne

    Saisissez les coordonnées des parties, leurs identifiants et les montants en dirhams.

  2. Relire et télécharger l’acte

    Contrôlez l’aperçu puis exportez l’acte en PDF A4 haute définition (rendu matriciel 288 ppp) ou en Word modifiable.

  3. Faire légaliser les signatures

    Présentez-vous au bureau d’état civil avec les CIN originales pour légaliser chaque signature.

  4. Déposer l’acte ou conserver un exemplaire

    Remettez l’acte à l’administration ou à l’autorité compétente et conservez un exemplaire par partie.

Questions fréquentes sur cet acte

Quelle est l'obligation de publicité légale pour un contrat de gérance libre au Maroc ?

Selon l'article 153 du Code de Commerce, tout contrat de gérance libre doit obligatoirement être publié dans les 15 jours de sa date sous forme d'extrait au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales (JAL).

Pendant combien de temps le bailleur du fonds reste-t-il solidairement responsable des dettes ?

Selon l'article 155 du Code de Commerce, jusqu'à la publication du contrat et pendant une durée de 6 mois après cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Le gérant libre peut-il sous-louer le fonds de commerce ?

Non, la gérance libre est conclue intuitu personae. Le gérant libre ne peut ni céder ses droits, ni sous-déléguer la gérance à un tiers sans l'accord exprès et écrit du propriétaire du fonds.